GROUSHOP

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – RÔLE DE GROUSHOP

La société GROUSHOP met à disposition sur son site internet www.groushop.com une plateforme (Ci-après « Plateforme ») à destination des acheteurs personnes physiques d’au moins 18 ans agissant à titre personnel (Ci-après « Acheteurs »).

Dans le cadre de la mise à disposition de cette Plateforme, GROUSHOP intervient comme intermédiaire technique et héberge les offres de produits (Ci-après « Produits ») proposés par des vendeurs professionnels inscrits sur la Plateforme (Ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs.

GROUSHOP n’intervient pas dans le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur et ne peut en aucun cas être considéré comme un Vendeur.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT DE GROUSHOP

La Plateforme est exploitée par la société GROUSHOP, SASU au capital de 3000 € au siège social situé 4 rue de la République – 69001 LYON. Le service commercial de GROUSHOP peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : bienvenue@groushop.com
• Par téléphone : du lundi au samedi de 9h00 à 17h00

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (Ci-après « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Plateforme. La passation de toute commande sur la Plateforme nécessite l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (Ci-après les « CGV »), étant précisé que les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur la Plateforme, l’Acheteur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Acheteur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Acheteur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Acheteur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Acheteurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Acheteur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Acheteur de contacter GROUSHOP afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, l’Acheteur :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : L’Acheteur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

5.1 – Caractéristiques essentielles des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées par les Vendeurs à l’Acheteur sur la Plateforme. Les Vendeurs sont seuls responsables du descriptif des Produits et de la fixation du prix de vente.

L’Acheteur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande Vendeur concerné par l’intermédiaire de la messagerie disponible sur la Plateforme.

5.2 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts des Vendeurs, les offres de Produits sont valables sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informera l’Acheteur et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. L’Acheteur sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

5.3 – Catégories spécifiques de Produits

5.3.1 – Alcool

L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique interdit la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, lorsqu’il commande des boissons alcoolisées sur la Plateforme, l’Acheteur déclare être âgé de plus dix-huit (18) ans.

GROUSHOP et le Vendeur se réservent la possibilité de demander tout justificatif d’identité à l’Acheteur et d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

5.3.2 – Denrées alimentaires

Il est rappelé que, pour votre santé, il convient de pratiquer une activité physique régulière (www.mangerbouger.fr).

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur la Plateforme au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme ou de livraison gratuite mutualisée telle que prévue à l’article 11 des CGU, les frais de livraison sont facturés en supplément. Le cas échéant, les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

6.2 – Frais de livraison :

Sauf en cas de livraison gratuite mutualisée telle que prévue à l’article 11 des CGU, le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis sur la Plateforme (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu’à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur la Plateforme et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site internet exploité par GROUSHOP, ses filiales, les Vendeurs ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte GROUSHOP, à moins que la loi ne l’impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte GROUSHOP ne peuvent être transférés à un autre compte GROUSHOP.

ARTICLE 8 – COMMANDE

L’Acheteur devra lire attentivement les CGU et les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur la Plateforme.En validant la commande, l’Acheteur déclare expressément accepter les CGU et les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance avec le Vendeur est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier”. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGU et les CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation).

Après validation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur confirme celle-ci par e-mail dans un délai de 48h00. A défaut de confirmation de la commande par le Vendeur, la commande sera annulée.

Toute commande d’un Acheteur pourra être refusée par GROUSHOP en cas de :

• Commande précédente non réglée totalement ou partiellement une commande précédente,
• Litige en cours de traitement concernant une précédente commande.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 – Mode de paiement : L’Acheteur règle ses achats par carte bancaire. Concernant le paiement par carte bancaire, :

• Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard ou American express. L’Acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

• GROUSHOP utilise la plateforme de paiement « STRIPE ». Les CGU de STRIPE sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.

Le montant de la commande est encaissé par GROUSHOP pour le compte du Vendeur.

9.2 – Date de paiement : Le compte de l’Acheteur sera débité dès la confirmation de la commande de Produits par le Vendeur ou dès la validation de la livraison en cas de livraison gratuite mutualisée telle que prévue à l’article 11 des CGU. Si la commande est annulée en raison de l’indisponibilité des Produits, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.2 des CGU.

9.3 – Retard ou refus de paiement : Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

9.4 – Facturation : Une facture est établie par le Vendeur et transmise à l’Acheteur lors de la validation de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS

10.1 – Lieu de livraison :Sauf autre précision lors de la commande, les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.

10.2 – Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné à l’Acheteur aussi exactement que possible. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

10.3 – Retard de livraison :En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur se rapprochera alors des services postaux afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé au Vendeur de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.  Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Si le Contrat est résolu, la totalité des sommes versées sera remboursée à l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

10.4 – Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Vendeur. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

ARTICLE 11 – LIVRAISON GRATUITE MUTUALISÉE

Le service de livraison gratuite mutualisée est une option de livraison qui peut être souscrite par un Acheteur lors de sa commande (Ci-après « Livraison Mutualisée »). La Livraison Mutualisée permet de regrouper les Produits de plusieurs Acheteurs dans un même colis livré à une adresse unique et de bénéficier de la gratuité de la livraison à condition que la valeur totale du colis soit égale ou supérieure au montant minimum fixé par le Vendeur. Les mutualisations ne sont possibles que pour des commandes effectuées chez le même Vendeur. Si le panier de l’Acheteur contient des Produits vendus par des Vendeurs différents, les modalités de livraison seront celles proposées par chaque Vendeur indépendamment des autres.

L’activation de ce service se fait à l’initiative d’un premier Acheteur (Ci-après “Titulaire”). En activant la Livraison Mutualisée, le Titulaire accepte de recevoir et de redistribuer les Produits d’autres Acheteurs.

Les Acheteurs qui choisissent ce mode de livraison acceptent explicitement :

• un allongement du délai de livraison par rapport à la durée de livraison standard et ce, compte tenu des modalités d’organisation d’une livraison mutualisée,
• et que le délai de rétractation prévu à l’article 12 des CGU court à compter de la date de livraison au Titulaire.

Après paiement de la commande, le Titulaire disposera d’un délai de 6 jours pour mutualiser sa livraison avec des Acheteurs de son réseau. La livraison pourra être déclenchée par le Titulaire au plus tôt 24h00 après l’activation du service de Livraison Mutualisée à condition que la valeur totale du colis dépasse le seuil fixé par le Vendeur. Dans le cas où la valeur totale du colis dépasse le seuil fixé par le vendeur et que l’acheteur n’a pas manuellement déclenchée la livraison, celle-ci sera automatiquement déclenchée par Groushop 6 jours après l’activation du service de Livraison Mutualisée par le Titulaire.

Seuls les Acheteurs membres du réseau du Titulaire peuvent rejoindre la Livraison Mutualisée du Titulaire en choisissant la Livraison Mutualisée comme mode de livraison. En rejoignant une Livraison Mutualisée, l’Acheteur accepte que sa commande soit adressée et livrée au Titulaire. Toute communication pour organiser la rencontre permettant de récupérer la commande pourra se faire par l’intermédiaire de la Plateforme. GROUSHOP ne communique en aucun cas les coordonnées d’un Acheteur à un autre Acheteur. L’Acheteur s’engage à récupérer sa commande auprès du Titulaire en coordination avec ce dernier.

L’Acheteur est invité à faire preuve de discernement dans la communication d’informations le concernant surtout concernant ses données sensibles (tel que nom de famille, e-mail, adresse postale ou numéros de téléphone) et en cas d’organisation de rencontres physiques avec le Titulaire (tel que choisir un lieu public et fréquenté, prévenir un proche).

Si le seuil fixé par le Vendeur pour mutualiser la livraison n’est pas atteint dans un délai de 6 jours, toute commande concernée sera automatiquement annulée.

La responsabilité de GROUSHOP et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non remise d’une commande dont le Titulaire aurait pris livraison et qu’il n’aurait pas remise à son propriétaire. Une fois la livraison effectuée auprès du Titulaire, il relève de la responsabilité conjointe des Acheteurs de se coordonner pour se remettre les commandes : il s’agit du principe même du service de la mutualisation de commandes.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 – Conditions de rétractation : en sa qualité de consommateur, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• Soit où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
• Soit où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par l’Acheteur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

12.2 – Procédure de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique ou message sur la Plateforme). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGU mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12.3 – Exclusion : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence,
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• Conclus lors d’une enchère publique,
• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.4 – Effets de la rétractation :En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à l’adresse indiquée par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

A la demande du Vendeur, GROUSHOP remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). GROUSHOP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

GROUSHOP étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière n’assume aucune responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme.

Seul le Vendeur est responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme. Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée au Vendeur.

GROUSHOP ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de GROUSHOP ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….), sauf si GROUSHOP ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

GROUSHOP ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur la Plateforme. GROUSHOP n’est aucunement responsable des interruptions de services de la Plateforme liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, GROUSHOP n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, GROUSHOP ne garantit pas l’Acheteur contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

La responsabilité de GROUSHOP et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.

ARTICLE 15– DONNÉES PERSONNELLES

GROUSHOP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Acheteurs et la prospection.

GROUSHOP et le Vendeur sont responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité ci-après : Politique de confidentialité

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à GROUSHOP :

• Par courrier à l’adresse suivante : 4 rue de la République- 69001 LYON
• Ou par e-mail à l’adresse suivante : bienvenue@groushop.com

ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le numéro de téléphone de l’Acheteur est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de GROUSHOP ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Acheteur qui dispose d’un Plateforme Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Plateforme un lien simple renvoyant directement au Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à GROUSHOP, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de GROUSHOP.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme Internet de GROUSHOP sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de GROUSHOP sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) de la Plateforme de GROUSHOP sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CGU

GROUSHOP se réserve le droit de faire des changements à sa Plateforme, ses procédures et à ses CGU à tout moment. Chaque Acheteur est soumis aux procédures et CGU en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 20 – PREUVE ET ARCHIVAGE

L’Acheteur reconnaît que la procédure de commande et l’acceptation des CCU et des CGV sont effectuées en ligne et constituent un « contrat électronique ».

GROUSHOP accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Acheteur.

Par conséquent, l’Acheteur s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par GROUSHOP. En cas de litige, GROUSHOP aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 21 – MÉDIATION

Lorsque l’Acheteur est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, avoir recours à un médiateur de la consommation :

Nom : Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse : 60 rue la Boétie – 75008 PARIS
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Plateforme Internet : www.mediateurfevad.fr

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les CGU sont soumises à la loi française. En aucun cas, GROUSHOP ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Acheteur accède à la Plateforme à partir d’autres pays. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE GROUSHOP ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Nom et adresse du Vendeur :

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) Acheteur(s) :

Adresse du(des) Acheteur(s) :

Date :

Signature du(des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile