CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION PLATEFORME GROUSHOP

VENDEURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Mise à disposition de la plateforme technique GROUSHOP agissant en qualité d’hébergeur (Ci-après « CGM ») s’appliquent aux relations entre GROUSHOP et les vendeurs, personne morale ou physique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, (Ci-après « Vendeurs ») pour la vente de produits (Ci-après « Produit ») proposés par les Vendeurs sur la plateforme technique de mise en relation disponible sous l’URL Groushop.com (Ci-après « Plateforme ») à des Acheteurs non professionnels (Ci-après « Acheteur »).

L’acceptation des CGM se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du compte Vendeur sur la Plateforme. Le contrat conclu avec GROUSHOP est constitué :

  • des conditions particulières mentionnées lors de l’ouverture du compte Vendeur sur la Plateforme
  • des CGM auxquelles sont annexées les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (Ci-après « CGU ») que le Vendeur déclare également accepter expressément.

(Ci-après « le Contrat »)

En cas de contradiction entre les CGU et les CGM, ces dernières prévaudront.

Toute condition contraire du Vendeur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GROUSHOP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT DE GROUSHOP

La Plateforme est exploitée par la société GROUSHOP, SASU au capital de 3000 € au siège social situé 4 rue de la République – 69001 LYON. Le service commercial de GROUSHOP peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : bienvenue@groushop.com
  • Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE VENDEUR

Pour vendre des Produits sur la Plateforme, le Vendeur doit créer préalablement un compte Vendeur (Ci-après « Compte Vendeur »). Ce Compte Vendeur est créé sans limitation de durée.

3.1 – Pré-requis :

La création d’un Compte Vendeur suppose le respect des pré-requis suivants :

  • Être une personne morale ou physique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux,
  • Remplir en intégralité le formulaire de demande d’ouverture de Compte Vendeur.

Les Vendeurs sont sélectionnés par GROUSHOP notamment sur la base des critères suivants :

  • Complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de Produits disponibles sur GROUSHOP,
  • Complémentarité du profil du vendeur avec le concept de Groushop
  • Disponibilité des Produits et qualité des offres
  • Qualité de la relation Acheteur et échanges en langue française.

GROUSHOP se réserve la possibilité de demander, à tout moment, des justificatifs supplémentaires et est libre de refuser toute demande de création d’un Compte Vendeur.

3.2 – Procédure de création : Pour créer un Compte Vendeur, le Vendeur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Vendeur ne peut créer qu’un seul Compte Vendeur.

3.3. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte Vendeur sont choisis par le Vendeur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Acheteurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Vendeur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Vendeur, il appartient au Vendeur de contacter GROUSHOP afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

3.4 – Activation du Compte Vendeur : En validant la création de son Compte Vendeur, le Vendeur :

  • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes.

3.5 – Mise à jour du Compte Vendeur : Le Vendeur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations dans son Compte Vendeur afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 4 – GESTION DES COMMANDES

4 – 1. Offres de vente

Le Vendeur disposera d’un outil lui permettant de publier ses offres sur la Plateforme et de gérer ses commandes. Il décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur GROUSHOP, des prix et des conditions de leur vente, sous réserve de respecter le Contrat.

Chaque Vendeur peut référencer les Produits qu’il souhaite sur GROUSHOP, pourvu notamment que ces Produits :

  • Ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • Ne présentent pas un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

Il appartient en particulier au Vendeur de s’assurer de :

  • L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Produits mentionnées sur la Plateforme,
  • Présenter ses offres dans le cadre de la législation et de la règlementation applicable, et notamment celles relatives :
    • Aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives,
    • A la vente de produits réglementés, tels que la bière, le vin et autres boissons alcoolisées

Le Vendeur fournira immédiatement tout justificatif qui serait demandé par GROUSHOP, en particulier toute autorisation, notamment d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle, qui pourrait être requis pour commercialiser les Produits sur la Plateforme.

Le Vendeur s’interdit de détourner les Acheteurs notamment au profit de son propre site de vente en ligne ou au profit de tiers. Il s’interdit ainsi notamment d’adresser à l’Acheteur des promotions pour tout autre site internet que la Plateforme.

4 – 2. Traitement des commandes

Afin de préserver l’image de la Plateforme et de conserver des bonnes relations avec les Acheteurs, le Vendeur veillera à traiter les commandes et à répondre aux demandes des Acheteurs avec diligence et à adopter, en toutes circonstances, un comportement professionnel et conforme à la législation et à la règlementation applicable.

Sauf suspension du Compte Vendeur, notamment en cas de congés, le Vendeur devra mettre à jour quotidiennement son Compte Vendeur, notamment en ce qui concerne l’existence et la disponibilité des Produits et le traitement des commandes et des demandes des Acheteurs.

Les coordonnées des Acheteurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution des commandes et des obligations qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente des coordonnées des Acheteurs est interdite, notamment à des fins de prospection.

4 – 3. Modalités de livraison

Les Produits seront livrés par le Vendeur selon les modalités et conformément au délai de livraison prévu lors de la commande.

Le Vendeur accepte de fixer un montant de commande au dessus duquel les frais de livraison seront à sa charge et gratuit pour l’Acheteur.

Le Vendeur accepte que l’Acheteur puisse choisir un mode de livraison mutualisé, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, afin de réunir plusieurs commandes en un seul point de livraison permettant ainsi d’atteindre un montant de commande global au moins égal au montant nécessaire pour l’obtention de la gratuité des frais de livraison.

4 – 4. Paiement des ventes

L’Acheteur effectue le paiement du Produit avec un moyen de paiement proposé par la Plateforme. Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur par tout moyen légalement admissible.

Le prix des Produits seront versés au Vendeur par virement sur un compte bancaire au nom du Vendeur conformément aux conditions générales du système de paiement STRIPE ( https://stripe.com/fr/ssa ) que l’Acheteur accepte expressément,

Le paiement de chaque vente sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la validation de la commande, sous déduction de la commission dûe à GROUSHOP en application de l’article 6 ci-dessous et de toute autre somme due par le Vendeur à GROUSHOP.

Tout remboursement de l’Acheteur par le Vendeur devra être opéré par l’intermédiaire de son Compte Vendeur sur la Plateforme.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit dans les cas suivants :

  • Erreur de référence imputable au Vendeur
  • Mise en jeu d’une garantie légale
  • Produit abîmé à la livraison
  • Tout autre motif pour lequel une disposition légale, règlementaire ou contractuelle met les frais de retour à la charge du Vendeur.

4 – 5. Evaluation des Vendeurs

La performance des Vendeurs sera évaluée sur la base d’indicateurs comprenant :

  • Le respect des délais d’acceptation et d’expédition d’une commande,
  • La qualité du service Acheteur et du SAV de l’Acheteur,
  • La moyenne des notations du Vendeur par les Acheteurs,
  • Le taux de remboursement,
  • Le délai de réponse à un message Acheteur.

ARTICLE 5 – RÔLE DE GROUSHOP

GROUSHOP intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme mise à disposition du Vendeur, laquelle est une plateforme technique permettant de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.

Ainsi, les ventes sont conclues uniquement entre les Vendeurs et les Acheteurs. GROUSHOP n’est pas partie au contrat de vente et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Vendeur et un Acheteur.

Toutefois, afin de préserver l’image de la Plateforme, GROUSHOP peut être amené à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Vendeur et un Acheteur.

Par ailleurs, le Vendeur est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de GROUSHOP ne pourra pas être engagée à raison des contenus/produits fournis par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des produits, visuels de produits…), sauf si GROUSHOP ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

ARTICLE 6 – COMMISSION DUE A GROUSHOP

GROUSHOP facture une commission sur chaque commande de Produit validée par le Vendeur.

Le montant HT de la commission est de 8% sur le montant TTC de chaque vente de Produit, frais de port inclus.

La commission est acquise même en cas d’annulation de la commande pour quelque cause que ce soit sauf dans les cas suivant :

  • Exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur,
  • Livraison mutualisée non confirmée pour cause d’absence d’un montant de commande suffisant.

Le Vendeur reconnait et accepte qu’une compensation interviendra entre les sommes dues par le Vendeur à GROUSHOP et celles dues par GROUSHOP au Vendeur et ce, même si les conditions légales de la compensation ne sont pas remplies.

ARTICLE 7 – DÉPENDANCE ECONOMIQUE

Il appartient au Vendeur de veiller à diversifier son activité de manière à éviter toute situation de dépendance économique à l’égard de GROUSHOP.

Si malgré les précautions ainsi prises, le Vendeur se trouvait en situation de dépendance économique à l’égard de GROUSHOP, il lui appartient de l’en informer immédiatement et de lui indiquer les mesures prises pour remédier à la situation.

Quoi qu’il en soit, GROUSHOP ne saurait être responsable, de quelque manière que ce soit d’une telle situation.

ARTICLES 8 – LICENCES

8.1. Au profit du Vendeur

GROUSHOP concède au Vendeur, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

Le Vendeur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

8.2. Au profit de GROUSHOP

Le Vendeur concède à GROUSHOP, à titre gratuit et non-exclusif, une licence des données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés par le Vendeur sur la Plateforme (Ci-après “le Contenu”) pour le monde entier et pour la durée de l’inscription du Vendeur sur la Plateforme.

GROUSHOP est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage des données, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. Le Vendeur garantit à GROUSHOP qu’elle est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

Par ailleurs, en faisant des commentaires ou des suggestions à GROUSHOP concernant la Plateforme, le Vendeur accepte que GROUSHOP les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.

ARTICLE 9 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de GROUSHOP, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Vendeur.

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGM puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. GROUSHOP n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu au Vendeur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

GROUSHOP peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte de le Vendeur, sans préavis, dans les cas suivants :

  • En cas de manquement au Contrat
  • Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Vendeur peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à GROUSHOP, sauf s’il a partagé ce Contenu avec des internautes qui l’ont copié ou stocké.

ARTICLE 10 – RÈGLES DE CONDUITE

Le Vendeur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le but de vendre des Produits dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.

A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, le Vendeur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :

10.1. Règles de conduite à l’égard des autres Acheteurs et des tiers

  • Ne pas se livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l’insulte, du harcèlement, de la menace, de la provocation notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ou porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, en particulier à la vie privée ou à l’image ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • Ne pas publier ou diffuser un Contenu inexact, diffamant, désobligeant, à caractère sexuel ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas poster ou envoyer de messages indésirables, ni procéder à des manœuvres frauduleuses en vue d’escroquer un Acheteur,
  • Respecter les règles usuelles de courtoisie et de bienséance de la vie en société,
  • Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l’auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété,
  • Ne pas promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales ou inciter à porter atteinte à l’intégrité physique d’un groupe ou d’une personne ;
  • Ne pas accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit au compte d’un autre Vendeur ou d’un Acheteur,
  • Ne pas créer un autre compte si un précédent compte a été résilié par GROUSHOP, sauf accord expresse et préalable de cette dernière.

10.2. Règles de conduite à l’égard de GROUSHOP

  • Ne pas utiliser la Plateforme dans un but illégal ou non autorisé ;
  • Ne pas organiser de concours via la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de GROUSHOP ;
  • Ne pas interférer avec ou interrompre la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés à la Plateforme ;
  • Ne pas utiliser de procéder technique visant à récupérer ou à indexer tout ou partie de la Plateforme ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;
  • Ne pas créer des profils Vendeurs ou Acheteurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
  • Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d’autres éléments de nature destructrice ;
  • Ne pas accéder à tout ou partie de la Plateforme par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par GROUSHOP ;
  • Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de GROUSHOP et de ses dirigeants ;
  • Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de GROUSHOP
  • Ne pas détourner les Acheteurs de la Plateforme pour leur proposer de consulter une autre Plateforme ou un site internet ou encore leur proposer un service concurrent à celui de la Plateforme.

Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave du Vendeur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et la suspension de son Compte Vendeur pendant une durée maximale d’un mois, sans préavis et sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement ou indemnité au profit du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à informer immédiatement GROUSHOP de tout acte contraire aux CGM dont il aurait connaissance. De même, si le Vendeur a un doute sur la conformité aux CGM du Contenu dont il envisage de faire usage sur la Plateforme, celui-ci s’engage à se rapprocher de GROUSHOP afin que celle-ci prenne position.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de GROUSHOP ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de GROUSHOP. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par le Vendeur à GROUSHOP en ce qui concerne le Contenu, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est le seul et unique responsable, tant à l’égard de GROUSHOP que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte Vendeur et de toute violation du Contrat, de toute obligation contractuelle, de la règlementation et des lois en vigueur ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

GROUSHOP n’a pas les moyens matériels de vérifier les informations fournies par les Vendeurs concernant les Produits et n’est donc pas être tenue responsable de leur inexactitude, de leur inadéquation ou de leur illicéité. GROUSHOP n’a en effet pas d’obligation de surveillance du Contenu fourni par les Vendeurs, ni des relations que ces derniers entretiennent avec les Acheteurs.

Il est d’ailleurs rappelé que GROUSHOP fourni simplement un outil permettant de favoriser la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.

Chaque Vendeur est le seul et unique responsable de tout Contenu qu’il insère, crée, transmet ou affiche dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

Toute vente conclue par le Vendeur avec un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme relève de la seule responsabilité du Vendeur.

GROUSHOP ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’une vente conclue entre le Vendeur et un Acheteur en utilisant la Plateforme.

Le Vendeur garantit, en conséquence, GROUSHOP contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser GROUSHOP de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.

GROUSHOP n’est pas non plus responsable du contenu des applications ou sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur la Plateforme.

Par ailleurs, GROUSHOP ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, le Vendeur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès à la Plateforme compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une Plateforme ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

GROUSHOP n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Vendeur (ordinateur, téléphone etc.) ;
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
  • Les conséquences du non-respect du Contrat ou autres consignes données par GROUSHOP.

La responsabilité de GROUSHOP ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Vendeur ou par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »).

La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 14 – SUSPENSION, SUPPRESSION ET RÉSILIATION

14 – 1. Résiliation sans motif

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme à tout moment en demandant la suppression de son Compte Vendeur à GROUSHOP par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte Vendeur.

Sauf accord écrit contraire, GROUSHOP pourra résilier l’inscription du Vendeur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec un préavis écrit minimum de trois (3) mois notifié par Lettre recommandée avec accusé de réception.

14 – 2. Résiliation pour non-respect de ses obligations par le Vendeur

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues au Contrat pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de la situation, :

  • La suppression immédiate, temporaire ou définitif, des offres de Produits litigieuses du Vendeur,
  • L’interdiction, temporaire ou définitive, de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories de Produits définies,
  • La suspension immédiate et temporaire du compte Vendeur,
  • La résiliation du Contrat et la suppression du Compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires, laquelle prendra effet dès réception de ladite notification ; conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1 – Données personnelles du Vendeur

Les données personnelles des Vendeurs sont traitées dans le respect de la Politique de confidentialité accessible ici.

15.2 – Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Chaque Partie agissant en qualité de responsable de traitement s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de Données Personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :

  • Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
  • Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
  • Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chaque Partie ayant un rôle sur le traitement de données personnelles s’engage à les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

GROUSHOP et le Vendeur exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité. Chaque Partie choisit seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

ARTICLE 17 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DU CONTRAT

GROUSHOP se réserve le droit de faire des changements à la Plateforme, ses procédures et à ses CGM à tout moment. A défaut d’acceptation de celles-ci par le Vendeur, le Vendeur pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 14.1 des CGM et se désinscrire de la Plateforme.

ARTICLE 19 – NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 20 – CESSION DU CONTRAT

Le Vendeur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de GROUSHOP.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Vendeur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par GROUSHOP.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

23.1 – LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

23.2 – TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC GROUSHOP, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE GROUSHOP.